Le droit à la prise : un droit opposable
Depuis la loi du 12 juillet 2010, tout occupant d'un immeuble collectif (propriétaire ou locataire) dispose d'un droit à la prise : le droit de faire installer, à ses frais, un point de recharge sur sa place de parking. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, apprécié par le juge si nécessaire.
Qui est concerné ?
- Propriétaires occupants : directement titulaires du droit
- Locataires : le bailleur ne peut pas refuser de transmettre la demande au syndic
- Résidences neuves : déjà pré-câblées pour la recharge (obligation depuis 2017)
- Résidences anciennes : la procédure du droit à la prise s'applique
Procédure étape par étape
1. Notification au syndic
Adressez un courrier recommandé AR au syndic de copropriété avec :
- Votre intention d'installer un point de recharge
- Un descriptif des travaux envisagés (plan, cheminement du câble)
- Un devis détaillé d'un électricien IRVE
- La mention du « droit à la prise » (articles L113-10 à L113-14 du Code de la construction)
2. Inscription à l'ordre du jour de l'AG
Le syndic inscrit la demande à la prochaine assemblée générale. Attention : l'AG n'a pas à voter pour ou contre l'installation. Elle peut uniquement décider de réaliser une installation collective à la place. Le vote se fait à la majorité simple (article 24).
3. Délai de réponse
Le syndic dispose de 6 mois après réception de la notification pour :
- Saisir le tribunal judiciaire s'il estime avoir un motif légitime d'opposition
- Proposer une solution collective alternative (infrastructure partagée)
Passé ce délai sans opposition judiciaire, vous pouvez lancer les travaux.
4. Réalisation des travaux
L'installation doit être réalisée par un électricien qualifié IRVE. Le câblage emprunte les parties communes (parking souterrain, gaine technique) selon un tracé validé avec le syndic. Les frais sont à la charge du demandeur.
Cas fréquents à Bordeaux
Les copropriétés des quartiers Chartrons, Bastide et Nansouty comportent souvent des parkings souterrains où le cheminement du câble peut atteindre 20 à 40 mètres. Le coût d'installation augmente proportionnellement. Nos devis pour les copropriétés de Bordeaux et Mérignac incluent systématiquement une visite technique pour mesurer le cheminement exact.
Financement et aides
- Crédit d'impôt : 500 € par point de recharge (sous conditions de revenus)
- Prime ADVENIR : jusqu'à 960 € pour une installation individuelle en copropriété (tarif 2026)
- TVA réduite : 5,5 % sur l'installation dans un logement de plus de 2 ans
L'alternative collective
Plutôt que des installations individuelles, la copropriété peut opter pour une infrastructure collective : un câblage partagé depuis le TGBT jusqu'au parking, avec des bornes individuelles raccordées dessus. Cette solution, financée par ADVENIR jusqu'à 8 000 € pour l'infrastructure, réduit le coût par copropriétaire.
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