Le droit à la prise
Depuis la loi LOM de 2019, tout occupant d'un immeuble en copropriété dispose d'un "droit à la prise" pour installer une borne sur sa place de stationnement. Ce droit s'applique aux propriétaires et locataires. Le syndic ne peut refuser que pour un motif sérieux et légitime (impossibilité technique avérée).
La procédure
1. Notification au syndic
Lettre recommandée avec description des travaux et schéma d'implantation. Le syndic à 3 mois pour inscrire la question à l'AG.
2. L'assemblée générale
L'AG ne peut s'opposer que pour un motif sérieux. En pratique, les refus sont rares et contestables. Si l'AG ne se prononce pas dans les 6 mois, le copropriétaire peut procéder.
3. Réalisation des travaux
Par un électricien IRVE : tirage de câble depuis le TGBT, pose d'un sous-compteur, installation de la borne et protections électriques.
Les solutions collectives
Infrastructure collective à usage individuel
La copropriété finance un réseau électrique dédié dans le parking, auquel chacun raccordé sa borne. Coût mutualisé, valorisation de l'immeuble.
Opérateur de recharge
Un opérateur (Zeplug, Waat) finance l'infrastructure sans frais. Les utilisateurs paient un abonnement (30 à 50 euros/mois). Pas d'investissement initial mais plus coûteux à long terme.
Les aides spécifiques copropriété
- Prime ADVENIR : jusqu'à 8 000 euros pour infrastructure collective + 960 euros par point de charge.
- Crédit d'impôt individuel : 75% plafond 500 euros par borne.
- TVA à 5,5% : immeubles de plus de 2 ans.
Contraintes techniques bordelaises
Immeubles haussmanniens : rarement de parking, parfois des cours intérieures aménageables. Résidences années 60-80 (Mérignac, Pessac) : parkings souterrains, parfois renforcement de puissance nécessaire. Copropriétés récentes : souvent pré-équipées. Novavolt accompagne les copropriétés de la métropole : étude de faisabilité, chiffrage, assistance AG et travaux. Étude gratuite.
Novavolt intervient à Mérignac et dans toute la métropole bordelaise
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