Ce que dit la réglementation
La loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application imposent des règles d'accessibilité électrique dans les logements neufs et les ERP (établissements recevant du public). La NF C 15-100, dans son volet « accessibilité », traduit ces obligations en cotes précises que tout électricien installateur doit respecter.
Logements neufs : depuis le 1er janvier 2007
Tout logement neuf doit permettre à une personne en fauteuil roulant de manœuvrer les équipements électriques courants. Les exigences concernent la hauteur de pose et l'accessibilité physique des commandes.
Hauteurs de pose réglementaires
Prises de courant
- Axe de la prise entre 40 cm et 130 cm du sol fini
- Au moins une prise de courant à proximité immédiate de chaque interrupteur de commande d'éclairage
- Les prises dédiées (hotte, réfrigérateur derrière un meuble) ne sont pas soumises à cette hauteur
Interrupteurs
- Hauteur entre 90 cm et 130 cm du sol
- Placés à l'entrée de chaque pièce, du côté de l'ouvrant de la porte
- Repérage visuel et tactile (voyant lumineux recommandé)
Tableau électrique
- Manette du dispositif de coupure d'urgence entre 90 cm et 130 cm
- Rangées de modules accessibles (pas au-dessus de 180 cm)
- Espace libre devant le tableau : 60 cm minimum, 80 cm recommandé
Prise de communication
- 1 prise RJ45 entre 40 cm et 130 cm du sol, accessible sans obstacle
ERP : obligations renforcées
Les commerces, bureaux et locaux accueillant du public sur la métropole de Bordeaux doivent aller plus loin :
- Commandes d'éclairage repérables même pour une personne malvoyante (contraste visuel, relief)
- Interrupteurs à bascule large ou bouton poussoir (pas de rotatif)
- Prises à hauteur de plan de travail dans les zones d'accueil
- Signalétique lumineuse pour les issues de secours alimentée par circuit secouru
Adapter un logement existant
La réglementation ne s'impose aux logements anciens que lors de travaux de rénovation significatifs. Cependant, adapter un logement pour le maintien à domicile d'une personne à mobilité réduite est un investissement pertinent. Les interventions courantes :
- Déplacer les interrupteurs à 100 cm (au lieu de 120 ou 140 cm dans l'ancien)
- Rehausser les prises basses de 15 cm à 40 cm
- Installer des interrupteurs à voyant lumineux dans les couloirs
- Poser des volets roulants motorisés avec commande murale accessible
Ces adaptations sont souvent réalisées lors d'une rénovation électrique complète. Des aides financières existent (MaPrimeAdapt', crédit d'impôt autonomie).
Un sujet d'avenir
Avec le vieillissement de la population en Gironde, l'accessibilité électrique devient un critère de valorisation immobilière. Un logement « prêt PMR » se vend mieux et se loue plus facilement. Contactez Novavolt pour un audit d'accessibilité de votre installation.
